Après une coupure d’eau réalisée chez l’un de ses clients, suite à des impayés, le fournisseur Saur s’est vu rappelé à l’ordre via une décision du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a homologué ce vendredi 29 mai l’interdiction totale des coupures d’eau en cas de factures impayées, une mesure introduite en 2013 dans la règlementation française et contestée par la compagnie de distribution Saur. Selon l’avis du Conseil, « l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre » n’est pas justifiable au sujet de l’interdiction des interruptions de distribution d’eau.
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été déposée par Saur, après avoir été attaquée en justice après à une interruption de fourniture d’eau chez l’un de ses clients basé en Picardie, au motif de factures impayées. Le Conseil constitutionnel devait alors statuer et décider si les principes de la loi Brottes à propos des coupures d’eau entraient bien dans le cadre des libertés constitutionnelles relatives aux contrats, à l’entrepreneuriat, et au sujet de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Les Sages ont donc « écarté les griefs » de Saur qui avait suggéré « une atteinte excessive à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre » dans ces dispositions de la loi.
La décision de la Cour a ravi l’association France Libertés, qui applaudit un « verdict sans appel » qui ponctue l’achèvement d’une longue lutte en faveur des plus démunis. Par ailleurs, d’autres compagnies de distribution, comme Veolia Eau (Cher) et la Lyonnaise des Eaux (Aisne), ont déjà été rattrapées par la justice pour des faits similaires.
Fourniture restreinte
En France, la loi Brottes votée en avril 2013 prohibe toute coupure définitive en cas d’impayés, une fourniture « restreinte » peut être mise en place, avant qu’une demande d’aide soit éventuellement accordée (une disposition qui s’applique aussi à la fourniture d’énergie et le téléphone).
