Les tarifs réglementés du gaz ne sont pas conformes au droit européen, affirme le Conseil d’Etat.
Les tarifs régulés du gaz contraires aux droits européens en matière de concurrence
À l’UFC-Que Choisir, le chargé de mission Nicolas Mouchnino estime que cette décision sonne le glas des tarifs réglementés du gaz (et de l’électricité, par extension) en France. Une impression par ailleurs partagée par les acteurs du secteur.
Ce mercredi 19 juillet, le Conseil d’Etat a en effet décidé que les tarifs régulés de l’énergie gazière étaient contraires au droit européen. La plus haute juridiction administrative décide ainsi d’annuler un décret datant de 2013 visant à encadrer les modalités de fixation des tarifs régulés du gaz. Un texte qui avait été attaqué par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) pour ces mêmes raisons de non-conformité avec la ligne juridique de l’Union européenne.
Le Conseil d’Etat estime que le maintien de ces tarifs constitue une entrave à la mise en place d’un marché concurrentiel du gaz en France, et qu’il n’est plus possible de fixer un objectif de maintien de ceux-ci qui servirait l’intérêt général.
La décision du Conseil d’Etat concerne 5,4 millions de particuliers dans le pays, dont 5,2 millions clients de l’acteur historique Engie (ex-GDF Suez), mais celle-ci n’est pas rétroactive, notamment en raison de l’importante incertitude concernant la situation contractuelle de plusieurs millions de consommateurs, indique le texte.
