Ce vendredi 6 octobre, la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012 a été totalement invalidée par une décision du Conseil constitutionnel, alors que le gouvernement l’avait déjà supprimée du projet de loi de finance (PLF) 2018.
Évincée du projet de loi de finances
Le Conseil constitutionnel a tranché. Sa décision représentera un coût budgétaire important pour l’État. Ainsi, dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, l’État pourrait avoir à rembourser les entreprises qui ont payé cette taxe ces dernières années une somme totale de 300 millions d’euros dès l’année prochaine, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021.
Au final, le montant global de la dette de l’État concernant cette taxe représente quelque 5,7 milliards d’euros.
L’éventuelle invalidation de cette taxe avait été prévue par le gouvernement, qui avait décidé de l’évincer de son PLF 2018. Une précaution prise après la décision d’annulation partielle en mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
L’organe de justice européen avait été saisi par des entreprises françaises, et avait décidé que celle-ci était contraire au droit européen.
