EDF a mis fin aux contrats Arenh le liant aux fournisseurs d’électricité Alpiq, Gazel et Total Direct Energie, comme le prévoient les contrats en cas d’interruption pour une période de plus de deux mois.
Un mécanisme favorisant la concurrence
Le mécanisme d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (Arenh) a été mis en place pour favoriser la concurrence et permettre à des fournisseurs d’énergie rivaux d’acheter de l’électricité produite par les centrales nucléaires d’EDF en France mises en service avant le 8 décembre 2010.
EDF a indiqué que la crise sanitaire du COVID-19 et les mesures d’urgence mises en place par les pouvoirs publics le 17 mars avaient entraîné une baisse de la consommation d’électricité des clients non-résidentiels, impactant tous les acteurs du marché, dont EDF. Face à cette baisse, certains fournisseurs ont décidé de révoquer leurs engagements contractuels invoquant un cas de force majeure pour réduire les volumes achetés en novembre dernier dans le cadre du contrat Arenh.
Confirmant la délibération du Comité de régulation de l’énergie (CRE) du 26 mars, le Conseil d’État français a rejeté le 17 avril un recours formé par deux associations de fournisseurs d’énergie déclarant ne pas croire que les pertes subies par les fournisseurs d’énergie étaient «telles qu’elles mettraient en péril (…) la survie des entreprises à quelques mois et que les pertes auraient un tel impact pendant le délai requis par le juge compétent pour statuer sur la réclamation ».
Fin mai, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les conditions de force majeure concernant les contrats d’Arenh avec la Suisse Alpiq et la France Gazel et Total Direct Energie étaient remplies en raison de l’introduction de mesures d’urgence par le gouvernement. Cela a conduit à la résiliation des contrats Arenh pour ces fournisseurs. EDF s’est déclaré fermement opposé à l’existence de conditions de force majeure relatives aux contrats Arenh et a déposé un recours auprès de la cour d’appel de Paris.
