La Commission européenne a autorisé un régime français de garanties d’un montant de 2 milliards d’euros pour aider les entreprises consommatrices d’énergie à faire face à la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine.
La Commission européenne a autorisé un régime français de garanties d’un montant de 2 milliards d’euros pour aider les entreprises consommatrices d’énergie à faire face à la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine. Cette mesure a été approuvée en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, en raison de la perturbation grave subie par l’économie de l’UE.
Le régime notifié par la France a pour but de fournir des contre-garanties publiques aux entreprises consommatrices d’énergie confrontées à des exigences accrues en matière de garanties, en raison de l’augmentation des coûts de l’électricité et du gaz naturel. Le régime sera géré par la Caisse Centrale de Réassurance, le réassureur public français.
La mesure sera ouverte aux entreprises consommatrices d’énergie actives en France, qui ont consommé plus d’1 GWh en électricité ou plus de 2 GWh en gaz en 2022, pour les garanties accordées dans le cadre de contrats de fourniture d’énergie. Les garanties publiques couvriront jusqu’à 90% des garanties éligibles, qui seront égales ou inférieures à l’équivalent de trois mois de factures.
La Commission européenne a évalué la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et a conclu que le régime notifié par la France est compatible avec les principes énoncés dans le traité UE. La mesure est bien ciblée pour remédier à une perturbation grave de l’économie française et elle contribuera à gérer l’impact économique de la crise actuelle en France.
La mesure française
Les entreprises éligibles à la mesure doivent être des consommatrices d’énergie en France. Elles doivent avoir consommé plus de 1 GWh d’électricité en 2022 pour bénéficier de garanties dans le cadre de contrats de fourniture d’électricité, ou plus de 2 GWh de gaz en 2022 pour bénéficier de garanties dans le cadre de contrats de fourniture de gaz. Il est à noter que les bénéficiaires finaux du régime ne peuvent pas être des établissements de crédit ou autres institutions financières.
En outre, les bénéficiaires de l’aide publique devront satisfaire à certaines conditions afin d’éviter des distorsions de concurrence indésirables. Des garanties seront mises en place pour veiller à ce que les avantages de la mesure soient transmis, dans la mesure du possible, aux bénéficiaires finals via les intermédiaires financiers.
La Commission européenne a estimé que le régime d’aides contribuerait à atténuer l’impact économique de la crise actuelle en France. Elle a jugé que la mesure était nécessaire, adaptée et proportionnée pour remédier à une perturbation économique grave dans un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux principes généraux énoncés dans le cadre temporaire pour les crises, qui ont été appliqués par analogie.
En se basant sur ces critères, la Commission européenne a approuvé la mesure d’aide conformément aux règles de l’Union européenne relatives aux aides d’État.
Quel est le contexte ?
Dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, le cadre temporaire pour les aides d’État a été adopté le 23 mars 2022 pour permettre aux États membres de soutenir l’économie avec souplesse conformément aux règles relatives aux aides d’État.
Le 20 juillet 2022, le cadre temporaire de crise a été modifié en complément du paquet de préparation à l’hiver et pour répondre aux objectifs du plan REPowerEU.
Le 28 octobre 2022, le cadre temporaire pour les crises a été à nouveau modifié en réponse au règlement (UE) 2022/1854 et à la proposition de la Commission pour un nouveau règlement d’urgence visant à remédier à la hausse des prix du gaz dans l’UE et garantir la sécurité d’approvisionnement cet hiver.
Le cadre temporaire de crise permet aux États membres d’accorder différents types d’aide, notamment des montants limités d’aide sous quelque forme que ce soit pour les entreprises touchées par la crise actuelle ou par les sanctions ultérieures, un soutien à la liquidité sous forme de garanties d’État et de prêts bonifiés, ainsi que des aides sous forme de garanties d’État et de prêts bonifiés pour les activités de production et de distribution d’énergie des services publics, sous réserve de garanties strictes, dans des cas exceptionnels. Les montants accordés peuvent aller jusqu’à 250 000 € et 300 000 € dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, respectivement, et jusqu’à 2 millions € dans tous les autres secteurs.
